2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR. 2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON) 2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES. 3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS 3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.
1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.
2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON)
2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS
3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 2 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 MARS 1909repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON)
[8C PRINCIPAL] 3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.
[8B] 2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
[8C] 3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.
Cite
Cite : art. 2279 CC