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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC

1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT ETAIT PRONONCE A L'AUDIENCE SUR APPEL DE LA CAUSE, ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI LE REQUERAIT ETAIENT ADJUGEES SI ELLES SE TROUVAIENT JUSTES ET BIEN VERIFIEES, CES DISPOSITIONS NE RECEVAIENT APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'INTIME FAISAIT DEFAUT. LORSQUE C'ETAIT L'APPELANT QUI NE CONCLUAIT PAS, LA COUR DEVAIT PRONONCER LE DEFAUT MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE REQUIS ET, SANS EXAMINER NI VERIFIER LE FOND RENVOYER L'INTIME DE L'APPEL, A MOINS QUE LE JUGEMENT N'AIT ETE RENDU DANS UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC.

2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - ATTEINTE A LA RESERVE (NON)

2° LA DELIVRANCE D'UN LEGS JUDICIAIREMENT ORDONNEE NE POUVANT PRIVER L'HERITIER RESERVATAIRE DES DROITS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI TEND A FAIRE VALOIR QUE LES FRAIS DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SUCCESSION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - ATTEINTE A LA RESERVE (NON)

Résumé

[8A] 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT ETAIT PRONONCE A L'AUDIENCE SUR APPEL DE LA CAUSE, ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI LE REQUERAIT ETAIENT ADJUGEES SI ELLES SE TROUVAIENT JUSTES ET BIEN VERIFIEES, CES DISPOSITIONS NE RECEVAIENT APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'INTIME FAISAIT DEFAUT. LORSQUE C'ETAIT L'APPELANT QUI NE CONCLUAIT PAS, LA COUR DEVAIT PRONONCER LE DEFAUT MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE REQUIS ET, SANS EXAMINER NI VERIFIER LE FOND RENVOYER L'INTIME DE L'APPEL, A MOINS QUE LE JUGEMENT N'AIT ETE RENDU DANS UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC.
[8B] 2° LA DELIVRANCE D'UN LEGS JUDICIAIREMENT ORDONNEE NE POUVANT PRIVER L'HERITIER RESERVATAIRE DES DROITS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI TEND A FAIRE VALOIR QUE LES FRAIS DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SUCCESSION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.