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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE

2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE

Résumé

[8A] 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.