Cour de cassation · 1re chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE 2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE abstrats · DILA

1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE

2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. [8B] 2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

Cite

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