2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT DE LA CONFIGURATION NATURELLE DES LIEUX. DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ECOULEMENT NORMAL D'EAUX PLUVIALES, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES LES ONT SIMPLEMENT CANALISEES SANS MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU TERRAIN OU LA DISPOSITION DES LIEUX, LE JUGE DE PAIX EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 641, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SUSCITEE PAR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.
Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION abstrats · DILA
SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION
LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT DE LA CONFIGURATION NATURELLE DES LIEUX. DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ECOULEMENT NORMAL D'EAUX PLUVIALES, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES LES ONT SIMPLEMENT CANALISEES SANS MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU TERRAIN OU LA DISPOSITION DES LIEUX, LE JUGE DE PAIX EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 641, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SUSCITEE PAR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT DE LA CONFIGURATION NATURELLE DES LIEUX. DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ECOULEMENT NORMAL D'EAUX PLUVIALES, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES LES ONT SIMPLEMENT CANALISEES SANS MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU TERRAIN OU LA DISPOSITION DES LIEUX, LE JUGE DE PAIX EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 641, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SUSCITEE PAR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.
Cite
Cite : art. 640 CC, art. 641 CC