2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES. 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES 2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE [8B PRINCIPAL] 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES abstrats · DILA
1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE
1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.
2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES
2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.
Textes visés 4
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE
[8B PRINCIPAL] 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.
[8B] 2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.
Cite
Cite : art. 972 CPC, art. 965 CPC, art. 710 CPC, art. 958 CPC