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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE

1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.

2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES

2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE [8B PRINCIPAL] 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES

Résumé

[8A] 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.
[8B] 2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.