2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A EXPRIME SA VOLONTE QUE CERTAINS BIENS CONSTITUANT UN LEGS NE SOIENT PAS VENDUS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE CETTE CLAUSE, QUI NE PROHIBAIT LA VENTE QU'AU DECES DU TESTATEUR, POUR ESTIMER QUE CE DERNIER, PREOCCUPE D'UNE REDUCTION POSSIBLE ET SOUCIEUX D'EVITER QUE CETTE REDUCTION ENTRAINAT LA VENTE IMMEDIATE DE BIENS QU'IL SOUHAITAIT VOIR CONSERVER DANS LA FAMILLE, N'A PREVU QU'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE NE DEVANT JOUER QUE PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION.
Matière [8A PRINCIPAL] TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE abstrats · DILA
TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE
EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A EXPRIME SA VOLONTE QUE CERTAINS BIENS CONSTITUANT UN LEGS NE SOIENT PAS VENDUS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE CETTE CLAUSE, QUI NE PROHIBAIT LA VENTE QU'AU DECES DU TESTATEUR, POUR ESTIMER QUE CE DERNIER, PREOCCUPE D'UNE REDUCTION POSSIBLE ET SOUCIEUX D'EVITER QUE CETTE REDUCTION ENTRAINAT LA VENTE IMMEDIATE DE BIENS QU'IL SOUHAITAIT VOIR CONSERVER DANS LA FAMILLE, N'A PREVU QU'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE NE DEVANT JOUER QUE PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A EXPRIME SA VOLONTE QUE CERTAINS BIENS CONSTITUANT UN LEGS NE SOIENT PAS VENDUS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE CETTE CLAUSE, QUI NE PROHIBAIT LA VENTE QU'AU DECES DU TESTATEUR, POUR ESTIMER QUE CE DERNIER, PREOCCUPE D'UNE REDUCTION POSSIBLE ET SOUCIEUX D'EVITER QUE CETTE REDUCTION ENTRAINAT LA VENTE IMMEDIATE DE BIENS QU'IL SOUHAITAIT VOIR CONSERVER DANS LA FAMILLE, N'A PREVU QU'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE NE DEVANT JOUER QUE PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION.