14 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES 1° EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, LE RISQUE D'UNE LECON DE CONDUITE EST ADMIS PAR L'USAGE, A MOINS QU'IL NE SOIT FORMELLEMENT EXCLU PAR LA POLICE. 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE 2° SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UNE PERSONNE QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LE MONITEUR ASSIS AUX COTES DE CETTE PERSONNE EXERCAIT LE CONTROLE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ET ETAIT PRET A INTERVENIR, RELEVER SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS INTERVENU EFFECTIVEMENT POUR NE PAS GENER LE CONDUCTEUR, QUI AURAIT PU AISEMENT EVITER L'ACCIDENT, SI PERDANT SON SANG-FROID, IL N'AVAIT PAS ACCELERE AU LIEU DE FREINER.
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES
1° EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, LE RISQUE D'UNE LECON DE CONDUITE EST ADMIS PAR L'USAGE, A MOINS QU'IL NE SOIT FORMELLEMENT EXCLU PAR LA POLICE.
2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
2° SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UNE PERSONNE QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LE MONITEUR ASSIS AUX COTES DE CETTE PERSONNE EXERCAIT LE CONTROLE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ET ETAIT PRET A INTERVENIR, RELEVER SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS INTERVENU EFFECTIVEMENT POUR NE PAS GENER LE CONDUCTEUR, QUI AURAIT PU AISEMENT EVITER L'ACCIDENT, SI PERDANT SON SANG-FROID, IL N'AVAIT PAS ACCELERE AU LIEU DE FREINER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES
[8B PRINCIPAL] 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, LE RISQUE D'UNE LECON DE CONDUITE EST ADMIS PAR L'USAGE, A MOINS QU'IL NE SOIT FORMELLEMENT EXCLU PAR LA POLICE.
[8B] 2° SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UNE PERSONNE QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LE MONITEUR ASSIS AUX COTES DE CETTE PERSONNE EXERCAIT LE CONTROLE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ET ETAIT PRET A INTERVENIR, RELEVER SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS INTERVENU EFFECTIVEMENT POUR NE PAS GENER LE CONDUCTEUR, QUI AURAIT PU AISEMENT EVITER L'ACCIDENT, SI PERDANT SON SANG-FROID, IL N'AVAIT PAS ACCELERE AU LIEU DE FREINER.