Cour de cassation · 1re chambre civile

14 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date14 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 14 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE L'ARRET QUI REPOUSSE L'ACTION DIRIGEE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS CONTRE LES TIERS ACQUEREURS, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONSENTIE PAR SON MARI AU MOMENT OU ELLE ALLAIT INTRODUIRE UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'A L'EGARD DES ACQUEREURS LA PREUVE DE LEUR COMPLICITE DOIT ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RETENANT L'HYPOTHESE AVANCEE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, CELLE-CI, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'ELLE A EU LIEU EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE CAUSE A LA FEMME, NE CONSTITUE AU PLUS QU'UNE FRAUDE FISCALE, QUE LA SEULE VILETE DU PRIX SERAIT ELLE-MEME INSUFFISANTE A PROUVER LA FRAUDE DES ACQUEREURS, ET QU'EN L'ESPECE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DE CE QUE LES ACTES N'ONT PAS ETE TENUS SECRETS, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE QUI N'ETAIT MEME PAS IMPOSEE PAR LA LOI, ET QUE LES PARTIES, QUI NE SE CONNAISSAIENT PAS, ONT ETE MISES EN RAPPORT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'AFFAIRES.

Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE abstrats · DILA

COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE

L'ARRET QUI REPOUSSE L'ACTION DIRIGEE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS CONTRE LES TIERS ACQUEREURS, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONSENTIE PAR SON MARI AU MOMENT OU ELLE ALLAIT INTRODUIRE UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'A L'EGARD DES ACQUEREURS LA PREUVE DE LEUR COMPLICITE DOIT ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RETENANT L'HYPOTHESE AVANCEE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, CELLE-CI, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'ELLE A EU LIEU EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE CAUSE A LA FEMME, NE CONSTITUE AU PLUS QU'UNE FRAUDE FISCALE, QUE LA SEULE VILETE DU PRIX SERAIT ELLE-MEME INSUFFISANTE A PROUVER LA FRAUDE DES ACQUEREURS, ET QU'EN L'ESPECE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DE CE QUE LES ACTES N'ONT PAS ETE TENUS SECRETS, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE QUI N'ETAIT MEME PAS IMPOSEE PAR LA LOI, ET QUE LES PARTIES, QUI NE SE CONNAISSAIENT PAS, ONT ETE MISES EN RAPPORT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'AFFAIRES.

Textes visés 1

article 243 CC

rédaction au 14 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI REPOUSSE L'ACTION DIRIGEE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS CONTRE LES TIERS ACQUEREURS, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONSENTIE PAR SON MARI AU MOMENT OU ELLE ALLAIT INTRODUIRE UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'A L'EGARD DES ACQUEREURS LA PREUVE DE LEUR COMPLICITE DOIT ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RETENANT L'HYPOTHESE AVANCEE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, CELLE-CI, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'ELLE A EU LIEU EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE CAUSE A LA FEMME, NE CONSTITUE AU PLUS QU'UNE FRAUDE FISCALE, QUE LA SEULE VILETE DU PRIX SERAIT ELLE-MEME INSUFFISANTE A PROUVER LA FRAUDE DES ACQUEREURS, ET QU'EN L'ESPECE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DE CE QUE LES ACTES N'ONT PAS ETE TENUS SECRETS, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE QUI N'ETAIT MEME PAS IMPOSEE PAR LA LOI, ET QUE LES PARTIES, QUI NE SE CONNAISSAIENT PAS, ONT ETE MISES EN RAPPORT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'AFFAIRES.

Cite

Cite : art. 243 CC

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