14 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".
Matière [8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE abstrats · DILA
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".