justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin · 14 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date14 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE

IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE

Résumé

[8A] IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".