14 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1960, Publié au bulletin
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REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'IL SE DECLARE INCOMPETENT POUR PRONONCER, SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION D'UN CAFETIER-RESTAURATEUR QUI A PERMIS L'INSTALLATION SUR SON TROTTOIR D'UNE GUERITE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET A AUTORISE UNE AUTO-ECOLE A DONNER DES COURS DANS LA SALLE DE DEBIT UNE FOIS PAR SEMAINE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES FAITS SOIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXPLOITATION PERMANENTE DU FONDS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ET QUE DES LORS LA SOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ET SE HEURTE A UNE DIFFICULTE SERIEUSE.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE abstrats · DILA
REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'IL SE DECLARE INCOMPETENT POUR PRONONCER, SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION D'UN CAFETIER-RESTAURATEUR QUI A PERMIS L'INSTALLATION SUR SON TROTTOIR D'UNE GUERITE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET A AUTORISE UNE AUTO-ECOLE A DONNER DES COURS DANS LA SALLE DE DEBIT UNE FOIS PAR SEMAINE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES FAITS SOIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXPLOITATION PERMANENTE DU FONDS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ET QUE DES LORS LA SOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ET SE HEURTE A UNE DIFFICULTE SERIEUSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'IL SE DECLARE INCOMPETENT POUR PRONONCER, SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION D'UN CAFETIER-RESTAURATEUR QUI A PERMIS L'INSTALLATION SUR SON TROTTOIR D'UNE GUERITE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET A AUTORISE UNE AUTO-ECOLE A DONNER DES COURS DANS LA SALLE DE DEBIT UNE FOIS PAR SEMAINE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES FAITS SOIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXPLOITATION PERMANENTE DU FONDS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ET QUE DES LORS LA SOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ET SE HEURTE A UNE DIFFICULTE SERIEUSE.