SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE - AGISSEMENTS D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AYANT PROVOQUE UNE SANCTION A L'EGARD D'UN SUBORDONNE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
UNE COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE SON CHEF HIERARCHIQUE, QUI, PAR SES AGISSEMENTS, AURAIT PROVOQUE LE RETRAIT DES FONCTIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELEGUE, ELLE SE BORNE, POUR INFIRMER LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSIDERE QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT ETRE APPRECIES SEPAREMENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES A L'ENCONTRE DE CE FONCTIONNAIRE ET QU'ILS NE CONSTITUERAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE DES FAUTES DE SERVICE, A SE REFERER AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SANS VERIFIER LA REALITE ET LA NATURE DES FAUTES ALLEGUEES PAR LUI, ET A RELEVER QU'INDEPENDAMMENT DES DECISIONS DE RECLASSEMENT PRISES A SON EGARD, LES AGISSEMENTS DE SON CHEF ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI AVOIR CAUSE, EN DEHORS DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, UN PREJUDICE AU MOINS MORAL.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE SON CHEF HIERARCHIQUE, QUI, PAR SES AGISSEMENTS, AURAIT PROVOQUE LE RETRAIT DES FONCTIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELEGUE, ELLE SE BORNE, POUR INFIRMER LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSIDERE QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT ETRE APPRECIES SEPAREMENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES A L'ENCONTRE DE CE FONCTIONNAIRE ET QU'ILS NE CONSTITUERAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE DES FAUTES DE SERVICE, A SE REFERER AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SANS VERIFIER LA REALITE ET LA NATURE DES FAUTES ALLEGUEES PAR LUI, ET A RELEVER QU'INDEPENDAMMENT DES DECISIONS DE RECLASSEMENT PRISES A SON EGARD, LES AGISSEMENTS DE SON CHEF ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI AVOIR CAUSE, EN DEHORS DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, UN PREJUDICE AU MOINS MORAL.