15 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE DES LORS QUE, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE DE CEREALES SURVENU AU COURS DE LEUR BATTAGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BATTEUR AVAIT ENTREPRIS CE TRAVAIL AVEC SON MATERIEL ET SES OUVRIERS, QU'EN DEPIT DE LA PARTICIPATION, D'AILLEURS ACCESSOIRE, DES OUVRIERS DU PROPRIETAIRE DE LA RECOLTE IL AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE LE PROPRIETAIRE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS SUR LES LIEUX, ILS DECIDENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENTRE L'EXPLOITANT AGRICOLE ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, MAIS IMPLIQUENT AU CONTRAIRE UNE COMPLETE INDEPENDANCE DE CELUI-CI, QUE CE DERNIER SE TROUVAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGES ET QU'AYANT PRIS LA RESPONSABILITE DES RECOLTES IL DEVAIT ETABLIR QUE LEUR DESTRUCTION NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE abstrats · DILA
AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE
DES LORS QUE, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE DE CEREALES SURVENU AU COURS DE LEUR BATTAGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BATTEUR AVAIT ENTREPRIS CE TRAVAIL AVEC SON MATERIEL ET SES OUVRIERS, QU'EN DEPIT DE LA PARTICIPATION, D'AILLEURS ACCESSOIRE, DES OUVRIERS DU PROPRIETAIRE DE LA RECOLTE IL AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE LE PROPRIETAIRE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS SUR LES LIEUX, ILS DECIDENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENTRE L'EXPLOITANT AGRICOLE ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, MAIS IMPLIQUENT AU CONTRAIRE UNE COMPLETE INDEPENDANCE DE CELUI-CI, QUE CE DERNIER SE TROUVAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGES ET QU'AYANT PRIS LA RESPONSABILITE DES RECOLTES IL DEVAIT ETABLIR QUE LEUR DESTRUCTION NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE DE CEREALES SURVENU AU COURS DE LEUR BATTAGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BATTEUR AVAIT ENTREPRIS CE TRAVAIL AVEC SON MATERIEL ET SES OUVRIERS, QU'EN DEPIT DE LA PARTICIPATION, D'AILLEURS ACCESSOIRE, DES OUVRIERS DU PROPRIETAIRE DE LA RECOLTE IL AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE LE PROPRIETAIRE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS SUR LES LIEUX, ILS DECIDENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENTRE L'EXPLOITANT AGRICOLE ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, MAIS IMPLIQUENT AU CONTRAIRE UNE COMPLETE INDEPENDANCE DE CELUI-CI, QUE CE DERNIER SE TROUVAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGES ET QU'AYANT PRIS LA RESPONSABILITE DES RECOLTES IL DEVAIT ETABLIR QUE LEUR DESTRUCTION NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.