15 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE abstrats · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.