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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin · 15 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date15 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.