Cour de cassation · 1re chambre civile

15 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date15 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 15 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE L'ARRET QUI ADMET, POUR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA POSSIBILITE DE RECLAMER, LORS DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX CONSECUTIVE A L'ANNULATION DE SON MARIAGE DECLARE PUTATIF, UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON ANCIEN MARI, SUR LE FONDEMENT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE POUVAIT RESULTER DU TRAVAIL FOURNI PAR ELLE SANS REMUNERATION DANS LA GESTION DU FONDS, TANDIS QUE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE SON EX-EPOUX POUVAIT S'ENTENDRE TANT DE CETTE ABSENCE MEME DE REMUNERATION QUE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, NOTAMMENT GRACE A UN ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE. ET LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE "LA FICTION DE L'APUREMENT QUOTIDIEN DES COMPTES ENTRE LES EPOUX", PREVU PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVE AUX CHARGES JOURNALIERES DU MENAGE, NE SAURAIT S'OPPOSER A UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR CONCERNANT UN ELEMENT NON "SUSCEPTIBLE D'EVALUATION QUOTIDIENNE". C'EST EGALEMENT AVEC RAISON QU'ELLE ECARTE L'ARTICLE 1539 DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LA FEMME A LAISSE LA JOUISSANCE AU MARI.

Matière [8A PRINCIPAL] ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE abstrats · DILA

L'ARRET QUI ADMET, POUR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA POSSIBILITE DE RECLAMER, LORS DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX CONSECUTIVE A L'ANNULATION DE SON MARIAGE DECLARE PUTATIF, UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON ANCIEN MARI, SUR LE FONDEMENT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE POUVAIT RESULTER DU TRAVAIL FOURNI PAR ELLE SANS REMUNERATION DANS LA GESTION DU FONDS, TANDIS QUE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE SON EX-EPOUX POUVAIT S'ENTENDRE TANT DE CETTE ABSENCE MEME DE REMUNERATION QUE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, NOTAMMENT GRACE A UN ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE. ET LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE "LA FICTION DE L'APUREMENT QUOTIDIEN DES COMPTES ENTRE LES EPOUX", PREVU PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVE AUX CHARGES JOURNALIERES DU MENAGE, NE SAURAIT S'OPPOSER A UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR CONCERNANT UN ELEMENT NON "SUSCEPTIBLE D'EVALUATION QUOTIDIENNE". C'EST EGALEMENT AVEC RAISON QU'ELLE ECARTE L'ARTICLE 1539 DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LA FEMME A LAISSE LA JOUISSANCE AU MARI.

Textes visés 1

article 1539 CC

rédaction au 15 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI ADMET, POUR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA POSSIBILITE DE RECLAMER, LORS DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX CONSECUTIVE A L'ANNULATION DE SON MARIAGE DECLARE PUTATIF, UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON ANCIEN MARI, SUR LE FONDEMENT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE POUVAIT RESULTER DU TRAVAIL FOURNI PAR ELLE SANS REMUNERATION DANS LA GESTION DU FONDS, TANDIS QUE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE SON EX-EPOUX POUVAIT S'ENTENDRE TANT DE CETTE ABSENCE MEME DE REMUNERATION QUE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, NOTAMMENT GRACE A UN ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE. ET LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE "LA FICTION DE L'APUREMENT QUOTIDIEN DES COMPTES ENTRE LES EPOUX", PREVU PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVE AUX CHARGES JOURNALIERES DU MENAGE, NE SAURAIT S'OPPOSER A UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR CONCERNANT UN ELEMENT NON "SUSCEPTIBLE D'EVALUATION QUOTIDIENNE". C'EST EGALEMENT AVEC RAISON QU'ELLE ECARTE L'ARTICLE 1539 DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LA FEMME A LAISSE LA JOUISSANCE AU MARI.

Cite

Cite : art. 1539 CC

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