SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".