24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".