26 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS abstrats · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS
EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Cite
Cite : art. 472 CPC