justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1960, Publié au bulletin · 26 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date26 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS

EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS

Résumé

[8A] EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.