justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.