Cour de cassation · Chambre sociale

29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date29 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

Matière [8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

Cite

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