29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE abstrats · DILA
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE
LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.