29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE) DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)
DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.