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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)

DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)

Résumé

[8A] DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.