1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE DETERMINE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. SPECIALEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EN DETACHANT DE SON FONDS UN IMMEUBLE D'UN ETAGE POURVU D'OUVERTURES PRATIQUEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE LE VENDEUR AIT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE DE VUES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE PLUS ELEVE RECONSTRUIT PAR LA SUITE A L'EMPLACEMENT DU BATIMENT PRIMITIF, ET QU'ILS DECLARENT QUE LA MULTIPLICITE DES JOURS ET VUES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, CONTRAIRE AU TITRE ORIGINAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE DETERMINE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. SPECIALEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EN DETACHANT DE SON FONDS UN IMMEUBLE D'UN ETAGE POURVU D'OUVERTURES PRATIQUEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE LE VENDEUR AIT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE DE VUES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE PLUS ELEVE RECONSTRUIT PAR LA SUITE A L'EMPLACEMENT DU BATIMENT PRIMITIF, ET QU'ILS DECLARENT QUE LA MULTIPLICITE DES JOURS ET VUES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, CONTRAIRE AU TITRE ORIGINAIRE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE DETERMINE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. SPECIALEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EN DETACHANT DE SON FONDS UN IMMEUBLE D'UN ETAGE POURVU D'OUVERTURES PRATIQUEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE LE VENDEUR AIT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE DE VUES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE PLUS ELEVE RECONSTRUIT PAR LA SUITE A L'EMPLACEMENT DU BATIMENT PRIMITIF, ET QU'ILS DECLARENT QUE LA MULTIPLICITE DES JOURS ET VUES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, CONTRAIRE AU TITRE ORIGINAIRE.