1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE
1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.
2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE
2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES.
3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION
3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.
[8B] 2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES.
[8C] 3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.