1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES. 2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE 2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES. 3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION 3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE
1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.
2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE
2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES.
3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION
3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Textes visés 1
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE
[8B PRINCIPAL] 2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE
[8C PRINCIPAL] 3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES OU CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, CETTE DISPOSITION LAISSE AU CONTRAIRE SA VALIDITE ET SA FORCE OBLIGATOIRE A L'ACTE APPARENT DANS LEQUEL LES CONTRACTANTS FONT ETAT D'UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT CONVENU PAR LEURS CONVENTIONS SECRETES.
[8B] 2° SI L'ACTE PAR LEQUEL CELUI DES DEUX FRERES QUI A RECU L'ATTRIBUTION DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESORAUX VEND A L'AUTRE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET SA PART DANS LES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIPOLENT A UN PARTAGE, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A L'ACHETEUR QU'A PARTIR DE LA DATE FIXEE AU CONTRAT, ET SELON LES CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES.
[8C] 3° POUR RECHERCHER SI UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ENTACHEE D'UNE LESION, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE APPARENT, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES MAJORATIONS RESULTANT DE CONTRELETTRES FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Cite
Cite : art. 1793 CGI