Cour de cassation · 1re chambre civile

2 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date2 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR 1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES. 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS 2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR [8B PRINCIPAL] 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS abstrats · DILA

1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR

1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.

2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS

2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Textes visés 1

article 59 CPC

rédaction au 2 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR [8B PRINCIPAL] 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES. [8B] 2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Cite

Cite : art. 59 CPC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.