1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR
1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.
2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS
2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.
[8B] 2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.