2 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE 1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE. 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE 2° SI L'EXAMEN DU JUGE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL DOIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, ET SI LE JUGE NE PEUT EN PARTICULIER REFUSER L'ENVOI EN POSSESSION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OU DES CIRCONSTANCES EXTERIEURS AU DOCUMENT, IL LUI EST NEANMOINS LOISIBLE, LORSQUE L'ECRITURE DU TESTAMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE REFUSER EN L'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE CONTESTATION. 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE 3° IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE. LES JUGES DE RENVOI VIOLENT DONC CE TEXTE EN CONDAMNANT LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE
1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE.
2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE
2° SI L'EXAMEN DU JUGE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL DOIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, ET SI LE JUGE NE PEUT EN PARTICULIER REFUSER L'ENVOI EN POSSESSION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OU DES CIRCONSTANCES EXTERIEURS AU DOCUMENT, IL LUI EST NEANMOINS LOISIBLE, LORSQUE L'ECRITURE DU TESTAMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE REFUSER EN L'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE CONTESTATION.
3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
3° IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE. LES JUGES DE RENVOI VIOLENT DONC CE TEXTE EN CONDAMNANT LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE
[8B PRINCIPAL] 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE
[8C PRINCIPAL] 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE.
[8B] 2° SI L'EXAMEN DU JUGE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL DOIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, ET SI LE JUGE NE PEUT EN PARTICULIER REFUSER L'ENVOI EN POSSESSION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OU DES CIRCONSTANCES EXTERIEURS AU DOCUMENT, IL LUI EST NEANMOINS LOISIBLE, LORSQUE L'ECRITURE DU TESTAMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE REFUSER EN L'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE CONTESTATION.
[8C] 3° IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE. LES JUGES DE RENVOI VIOLENT DONC CE TEXTE EN CONDAMNANT LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE.
Cite
Cite : art. 100 CC, art. 130 CPC