11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI) LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)
LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.