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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)

LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)

Résumé

[8A] LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.