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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)

L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.