17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON) L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON) abstrats · DILA
JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.