17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI LORSQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE VERBAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, QUI AVAIT ESTIME QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL ETAIT RAPPORTEE, A ORDONNE UNE REQUETE DESTINEE A EN ETABLIR L'EXISTENCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE DU 2E DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PORTE PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DES LORS QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, CE CHEF DE DECISION N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICABILITE DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS. ET L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT A TOUS LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT SANS DISTINCTION, IL EST SANS INTERET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT DEDUIT DE LA FORMULE DE RESERVE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES INSEREE DANS LE JUGEMENT, LE CARACTERE PREPARATOIRE DE CELUI-CI.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI abstrats · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI
LORSQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE VERBAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, QUI AVAIT ESTIME QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL ETAIT RAPPORTEE, A ORDONNE UNE REQUETE DESTINEE A EN ETABLIR L'EXISTENCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE DU 2E DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PORTE PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DES LORS QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, CE CHEF DE DECISION N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICABILITE DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS. ET L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT A TOUS LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT SANS DISTINCTION, IL EST SANS INTERET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT DEDUIT DE LA FORMULE DE RESERVE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES INSEREE DANS LE JUGEMENT, LE CARACTERE PREPARATOIRE DE CELUI-CI.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - DELAI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE VERBAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, QUI AVAIT ESTIME QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE BAIL ETAIT RAPPORTEE, A ORDONNE UNE REQUETE DESTINEE A EN ETABLIR L'EXISTENCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE DU 2E DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PORTE PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DES LORS QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, CE CHEF DE DECISION N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICABILITE DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS. ET L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT A TOUS LES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT SANS DISTINCTION, IL EST SANS INTERET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT DEDUIT DE LA FORMULE DE RESERVE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES INSEREE DANS LE JUGEMENT, LE CARACTERE PREPARATOIRE DE CELUI-CI.
Cite
Cite : art. 451 CPC