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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION

LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN ARRET PUR ET SIMPLE DU TRAVAIL ET LE DROIT POUR LES SALARIES D'Y RECOURIR POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LEUR CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DES HEURES ET POUR DES TEMPS VARIABLES, DES OUVRIERS FRAISEURS BRISENT AINSI LE RYTHME D'UNE PRODUCTION QUI EXIGE UN ORDRE D'URGENCE DETERMINE, ET COMMETTENT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI JUSTIFIE, S'AGISSANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL.