18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN ARRET PUR ET SIMPLE DU TRAVAIL ET LE DROIT POUR LES SALARIES D'Y RECOURIR POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LEUR CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DES HEURES ET POUR DES TEMPS VARIABLES, DES OUVRIERS FRAISEURS BRISENT AINSI LE RYTHME D'UNE PRODUCTION QUI EXIGE UN ORDRE D'URGENCE DETERMINE, ET COMMETTENT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI JUSTIFIE, S'AGISSANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION abstrats · DILA
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN ARRET PUR ET SIMPLE DU TRAVAIL ET LE DROIT POUR LES SALARIES D'Y RECOURIR POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LEUR CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DES HEURES ET POUR DES TEMPS VARIABLES, DES OUVRIERS FRAISEURS BRISENT AINSI LE RYTHME D'UNE PRODUCTION QUI EXIGE UN ORDRE D'URGENCE DETERMINE, ET COMMETTENT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI JUSTIFIE, S'AGISSANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN ARRET PUR ET SIMPLE DU TRAVAIL ET LE DROIT POUR LES SALARIES D'Y RECOURIR POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LEUR CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DES HEURES ET POUR DES TEMPS VARIABLES, DES OUVRIERS FRAISEURS BRISENT AINSI LE RYTHME D'UNE PRODUCTION QUI EXIGE UN ORDRE D'URGENCE DETERMINE, ET COMMETTENT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI JUSTIFIE, S'AGISSANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL.