18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.