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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin · 18 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR

2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR

Résumé

[8A] 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.