18 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.
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SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 18 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUIN 1938repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.