Cour de cassation · Chambre sociale

24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date24 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION abstrats · DILA

BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION

LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

24 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
3 AVRIL 1958
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.

Cite

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