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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION

LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION

Résumé

[8A] LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.