24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT 1° L'INTERVENTION DES PRENEURS ENTRANTS, CESSIONNAIRES PRETENDUS DE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU BAILLEUR, DANS LE LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE ACTION QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE. 2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS ET NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1121. ET, SELON L'ARTICLE 1690 DU MEME CODE LE CESSIONNAIRE (D'UNE CREANCE, D'UN DROIT OU D'UNE ACTION SUR UN TIERS) N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS QUE PAR LA SIGNIFICATION DE TRANSPORT FAIT AU DEBITEUR. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE A LA CHARGE DES PRENEURS SORTANTS LA SURCHARGE DES TERRES ET LE DESASSOLEMENT, LES CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR ET ENVERS LES PRENEURS ENTRANTS, ALORS QUE LES MANQUEMENTS DE CULTURE N'ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR SORTANT QU'A L'EGARD DU BAILLEUR ET QUE LADITE DECISION VISE EN TERMES PUREMENT HYPOTHETIQUES LA CESSION QUE LE BAILLEUR AURAIT CONSENTIE AUX PRENEURS ENTRANTS DES INDEMNITES DUES PAR LES PRENEURS SORTANTS.
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT
1° L'INTERVENTION DES PRENEURS ENTRANTS, CESSIONNAIRES PRETENDUS DE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU BAILLEUR, DANS LE LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE ACTION QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE.
2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS ET NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1121. ET, SELON L'ARTICLE 1690 DU MEME CODE LE CESSIONNAIRE (D'UNE CREANCE, D'UN DROIT OU D'UNE ACTION SUR UN TIERS) N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS QUE PAR LA SIGNIFICATION DE TRANSPORT FAIT AU DEBITEUR. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE A LA CHARGE DES PRENEURS SORTANTS LA SURCHARGE DES TERRES ET LE DESASSOLEMENT, LES CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR ET ENVERS LES PRENEURS ENTRANTS, ALORS QUE LES MANQUEMENTS DE CULTURE N'ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR SORTANT QU'A L'EGARD DU BAILLEUR ET QUE LADITE DECISION VISE EN TERMES PUREMENT HYPOTHETIQUES LA CESSION QUE LE BAILLEUR AURAIT CONSENTIE AUX PRENEURS ENTRANTS DES INDEMNITES DUES PAR LES PRENEURS SORTANTS.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT
[8B PRINCIPAL] 2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'INTERVENTION DES PRENEURS ENTRANTS, CESSIONNAIRES PRETENDUS DE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU BAILLEUR, DANS LE LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE ACTION QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE.
[8B] 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS ET NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1121. ET, SELON L'ARTICLE 1690 DU MEME CODE LE CESSIONNAIRE (D'UNE CREANCE, D'UN DROIT OU D'UNE ACTION SUR UN TIERS) N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS QUE PAR LA SIGNIFICATION DE TRANSPORT FAIT AU DEBITEUR. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE A LA CHARGE DES PRENEURS SORTANTS LA SURCHARGE DES TERRES ET LE DESASSOLEMENT, LES CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR ET ENVERS LES PRENEURS ENTRANTS, ALORS QUE LES MANQUEMENTS DE CULTURE N'ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR SORTANT QU'A L'EGARD DU BAILLEUR ET QUE LADITE DECISION VISE EN TERMES PUREMENT HYPOTHETIQUES LA CESSION QUE LE BAILLEUR AURAIT CONSENTIE AUX PRENEURS ENTRANTS DES INDEMNITES DUES PAR LES PRENEURS SORTANTS.
Cite
Cite : art. 1165 CC