24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL METTENT EN PRINCIPE A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE COMME D'EN ASSURER L'ENTRETIEN CONVENABLE AUX MEMES FINS ET L'ARTICLE 1721 L'OBLIGE A GARANTIR LE PRENEUR POUR LES PERTES QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES VICES OU DEFAUTS DE LA CHOSE LOUEE. PAR SUITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT LE MANQUE DE VIGILANCE DU PROPRIETAIRE, QUI NE S'EST PAS SOUCIE DE PROTEGER LA CANALISATION D'EAU DE SON IMMEUBLE CONTRE LES EFFETS DU GEL AU COURS D'UNE PERIODE DE FROID RIGOUREUX ET ALORS QU'UN ECLATEMENT DES TUYAUX S'ETAIT DEJA PRODUIT PEU AVANT LES FAITS LITIGIEUX SUR UNE PORTION DE LA TUYAUTERIE VOISINE AU POINT OU ELLE A DE NOUVEAU ECLATE ET QU'ILS REMARQUENT QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS COMME IL L'AURAIT DU, ASSURE PAR UN ACCORD AVEC UN DE SES LOCATAIRES, L'EXECUTION DES PRECAUTIONS NECESSAIRES DANS LA CAVE DE CE DERNIER (FERMETURE DES ROBINETS D'ARRET ET PROTECTION SPECIALE DES CANALISATIONS), C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT CE PROPRIETAIRE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN LOCATAIRE, DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION D'EAU, EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE PARTICULIERE LE LOCATAIRE DANS LA CAVE DUQUEL SE TROUVAIT LA CANALISATION, CELUI-CI N'ETANT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON CO-LOCATAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE
LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL METTENT EN PRINCIPE A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE COMME D'EN ASSURER L'ENTRETIEN CONVENABLE AUX MEMES FINS ET L'ARTICLE 1721 L'OBLIGE A GARANTIR LE PRENEUR POUR LES PERTES QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES VICES OU DEFAUTS DE LA CHOSE LOUEE. PAR SUITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT LE MANQUE DE VIGILANCE DU PROPRIETAIRE, QUI NE S'EST PAS SOUCIE DE PROTEGER LA CANALISATION D'EAU DE SON IMMEUBLE CONTRE LES EFFETS DU GEL AU COURS D'UNE PERIODE DE FROID RIGOUREUX ET ALORS QU'UN ECLATEMENT DES TUYAUX S'ETAIT DEJA PRODUIT PEU AVANT LES FAITS LITIGIEUX SUR UNE PORTION DE LA TUYAUTERIE VOISINE AU POINT OU ELLE A DE NOUVEAU ECLATE ET QU'ILS REMARQUENT QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS COMME IL L'AURAIT DU, ASSURE PAR UN ACCORD AVEC UN DE SES LOCATAIRES, L'EXECUTION DES PRECAUTIONS NECESSAIRES DANS LA CAVE DE CE DERNIER (FERMETURE DES ROBINETS D'ARRET ET PROTECTION SPECIALE DES CANALISATIONS), C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT CE PROPRIETAIRE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN LOCATAIRE, DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION D'EAU, EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE PARTICULIERE LE LOCATAIRE DANS LA CAVE DUQUEL SE TROUVAIT LA CANALISATION, CELUI-CI N'ETANT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON CO-LOCATAIRE.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL METTENT EN PRINCIPE A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE COMME D'EN ASSURER L'ENTRETIEN CONVENABLE AUX MEMES FINS ET L'ARTICLE 1721 L'OBLIGE A GARANTIR LE PRENEUR POUR LES PERTES QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES VICES OU DEFAUTS DE LA CHOSE LOUEE. PAR SUITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT LE MANQUE DE VIGILANCE DU PROPRIETAIRE, QUI NE S'EST PAS SOUCIE DE PROTEGER LA CANALISATION D'EAU DE SON IMMEUBLE CONTRE LES EFFETS DU GEL AU COURS D'UNE PERIODE DE FROID RIGOUREUX ET ALORS QU'UN ECLATEMENT DES TUYAUX S'ETAIT DEJA PRODUIT PEU AVANT LES FAITS LITIGIEUX SUR UNE PORTION DE LA TUYAUTERIE VOISINE AU POINT OU ELLE A DE NOUVEAU ECLATE ET QU'ILS REMARQUENT QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS COMME IL L'AURAIT DU, ASSURE PAR UN ACCORD AVEC UN DE SES LOCATAIRES, L'EXECUTION DES PRECAUTIONS NECESSAIRES DANS LA CAVE DE CE DERNIER (FERMETURE DES ROBINETS D'ARRET ET PROTECTION SPECIALE DES CANALISATIONS), C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT CE PROPRIETAIRE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UN LOCATAIRE, DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION D'EAU, EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE PARTICULIERE LE LOCATAIRE DANS LA CAVE DUQUEL SE TROUVAIT LA CANALISATION, CELUI-CI N'ETANT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON CO-LOCATAIRE.
Cite
Cite : art. 1719 CC, art. 1720 CC