24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON) S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE D'UNE OCCUPATION, A ADMIS LA REGULARITE DE CETTE OCCUPATION EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANNEES, ALORS QUE LE TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN SEUL RECU AINSI QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES AUX OCCUPANTS, NE POUVAIT TRANSFORMER UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE EN CONTRAT DE BAIL REGULIER.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON) abstrats · DILA
CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON)
S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE D'UNE OCCUPATION, A ADMIS LA REGULARITE DE CETTE OCCUPATION EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANNEES, ALORS QUE LE TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN SEUL RECU AINSI QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES AUX OCCUPANTS, NE POUVAIT TRANSFORMER UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE EN CONTRAT DE BAIL REGULIER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE D'UNE OCCUPATION, A ADMIS LA REGULARITE DE CETTE OCCUPATION EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANNEES, ALORS QUE LE TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN SEUL RECU AINSI QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES AUX OCCUPANTS, NE POUVAIT TRANSFORMER UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE EN CONTRAT DE BAIL REGULIER.