16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON) L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE, AYANT PRECISE QUE CELLE-CI ETAIT RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AYANT PLEINE JURIDICTION SUR LE CONTENTIEUX DE CES CONTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL CIVIL EST EN DROIT DE DECIDER LUI-MEME QUELLES SONT LES DEPENDANCES DES VOIES FERREES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU SENS DU TEXTE PRECITE ET SONT, A CE TITRE, EXEMPTES DE LADITE TAXE.
Matière [8A PRINCIPAL] DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON) abstrats · DILA
DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON)
L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE, AYANT PRECISE QUE CELLE-CI ETAIT RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AYANT PLEINE JURIDICTION SUR LE CONTENTIEUX DE CES CONTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL CIVIL EST EN DROIT DE DECIDER LUI-MEME QUELLES SONT LES DEPENDANCES DES VOIES FERREES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU SENS DU TEXTE PRECITE ET SONT, A CE TITRE, EXEMPTES DE LADITE TAXE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE, AYANT PRECISE QUE CELLE-CI ETAIT RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AYANT PLEINE JURIDICTION SUR LE CONTENTIEUX DE CES CONTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL CIVIL EST EN DROIT DE DECIDER LUI-MEME QUELLES SONT LES DEPENDANCES DES VOIES FERREES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU SENS DU TEXTE PRECITE ET SONT, A CE TITRE, EXEMPTES DE LADITE TAXE.