1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS.
2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUI TENDAIENT A ETABLIR, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE RURAL AVAIT EXPLOITE CELUI-CI EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ILS ONT SEULEMENT OPPOSE AU VENDEUR, QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN EXECUTANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT SANS RESERVES, IL AVAIT ACQUIESCE A CELLE-CI.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUI TENDAIENT A ETABLIR, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE RURAL AVAIT EXPLOITE CELUI-CI EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ILS ONT SEULEMENT OPPOSE AU VENDEUR, QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN EXECUTANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT SANS RESERVES, IL AVAIT ACQUIESCE A CELLE-CI.