Cour de cassation · 1re chambre civile

16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date16 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS. 2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUI TENDAIENT A ETABLIR, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE RURAL AVAIT EXPLOITE CELUI-CI EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ILS ONT SEULEMENT OPPOSE AU VENDEUR, QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN EXECUTANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT SANS RESERVES, IL AVAIT ACQUIESCE A CELLE-CI.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) abstrats · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS.

2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUI TENDAIENT A ETABLIR, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE RURAL AVAIT EXPLOITE CELUI-CI EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ILS ONT SEULEMENT OPPOSE AU VENDEUR, QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN EXECUTANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT SANS RESERVES, IL AVAIT ACQUIESCE A CELLE-CI.

Textes visés 1

article 1715 CC

rédaction au 16 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS D'UNE DECISION, COMPLETE PAR LES QUALITES, QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, ASSISTES DES AVOUES QUI ONT CONCLU, CES INDICATIONS FONT PRESUMER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR CES DERNIERS. [8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUI TENDAIENT A ETABLIR, MALGRE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE RURAL AVAIT EXPLOITE CELUI-CI EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ILS ONT SEULEMENT OPPOSE AU VENDEUR, QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN EXECUTANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT SANS RESERVES, IL AVAIT ACQUIESCE A CELLE-CI.

Cite

Cite : art. 1715 CC

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