16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE FIXER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'AIDE DES PRESOMPTIONS QU'ELLES LEUR FOURNISSENT, L'ETENDUE D'UN MANDAT TACITE DONNE EN MATIERE CIVILE ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR LES PARTIES. 2° MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - REFUS DE COMPARAITRE - ANCIENNE LEGISLATION - REFUS CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT 2° EN VERTU DES ANCIENNES REGLES DE PROCEDURE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA MARTINIQUE, LORSQU'UNE PARTIE NE DEFERAIT PAS A L'ASSIGNATION EN COMPARUTION PERSONNELLE, LES FAITS POUVAIENT ETRE TENUS POUR AVERES ET CE REFUS DE COMPARAITRE POUVAIT SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE SOUS L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. 3° TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION 3° SI LE SECOND ACQUEREUR QUI A FAIT RRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER DOIT ETRE PREFERE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION IL AURAIT CONNU LA VENTE CONSENTIE ANTERIEUREMENT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS DE FRAUDE CONCERTEE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR EN VUE DE DEPOSSEDER LE PREMIER ACHETEUR. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SECONDE VENTE.
1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE FIXER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'AIDE DES PRESOMPTIONS QU'ELLES LEUR FOURNISSENT, L'ETENDUE D'UN MANDAT TACITE DONNE EN MATIERE CIVILE ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR LES PARTIES.
2° MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - REFUS DE COMPARAITRE - ANCIENNE LEGISLATION - REFUS CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
2° EN VERTU DES ANCIENNES REGLES DE PROCEDURE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA MARTINIQUE, LORSQU'UNE PARTIE NE DEFERAIT PAS A L'ASSIGNATION EN COMPARUTION PERSONNELLE, LES FAITS POUVAIENT ETRE TENUS POUR AVERES ET CE REFUS DE COMPARAITRE POUVAIT SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE SOUS L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
3° TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION
3° SI LE SECOND ACQUEREUR QUI A FAIT RRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER DOIT ETRE PREFERE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION IL AURAIT CONNU LA VENTE CONSENTIE ANTERIEUREMENT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS DE FRAUDE CONCERTEE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR EN VUE DE DEPOSSEDER LE PREMIER ACHETEUR. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SECONDE VENTE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
[8B PRINCIPAL] 2° MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - REFUS DE COMPARAITRE - ANCIENNE LEGISLATION - REFUS CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
[8C PRINCIPAL] 3° TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE FIXER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'AIDE DES PRESOMPTIONS QU'ELLES LEUR FOURNISSENT, L'ETENDUE D'UN MANDAT TACITE DONNE EN MATIERE CIVILE ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR LES PARTIES.
[8B] 2° EN VERTU DES ANCIENNES REGLES DE PROCEDURE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA MARTINIQUE, LORSQU'UNE PARTIE NE DEFERAIT PAS A L'ASSIGNATION EN COMPARUTION PERSONNELLE, LES FAITS POUVAIENT ETRE TENUS POUR AVERES ET CE REFUS DE COMPARAITRE POUVAIT SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE SOUS L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
[8C] 3° SI LE SECOND ACQUEREUR QUI A FAIT RRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER DOIT ETRE PREFERE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION IL AURAIT CONNU LA VENTE CONSENTIE ANTERIEUREMENT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS DE FRAUDE CONCERTEE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR EN VUE DE DEPOSSEDER LE PREMIER ACHETEUR. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SECONDE VENTE.