16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET SI, EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAISIS D'UN LITIGE OPPOSANT UN PARTICULIER A L'ETAT, ET PORTANT SUR UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE UNE DELIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS DES TITRES PRIVES OU DANS L'APPLICATION DES PRINCIPES DE DROIT COMMUN. AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DU RETRANCHEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE, LE TALUS DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET DU LITIGE A ETE VENDU AUX AUTEURS DU PARTICULIER QUI LE REVENDIQUE, EN MEME TEMPS QU'UNE PARCELLE DE TERRE, PAR L'ETAT LUI-MEME, AUX TERMES D'UN ACTE DONT LE CARACTERE DE DROIT PRIVE N'EST PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, RETENIR LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LE FOND DU LITIGE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE abstrats · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE
SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET SI, EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAISIS D'UN LITIGE OPPOSANT UN PARTICULIER A L'ETAT, ET PORTANT SUR UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE UNE DELIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS DES TITRES PRIVES OU DANS L'APPLICATION DES PRINCIPES DE DROIT COMMUN. AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DU RETRANCHEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE, LE TALUS DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET DU LITIGE A ETE VENDU AUX AUTEURS DU PARTICULIER QUI LE REVENDIQUE, EN MEME TEMPS QU'UNE PARCELLE DE TERRE, PAR L'ETAT LUI-MEME, AUX TERMES D'UN ACTE DONT LE CARACTERE DE DROIT PRIVE N'EST PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, RETENIR LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LE FOND DU LITIGE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET SI, EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAISIS D'UN LITIGE OPPOSANT UN PARTICULIER A L'ETAT, ET PORTANT SUR UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE UNE DELIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS DES TITRES PRIVES OU DANS L'APPLICATION DES PRINCIPES DE DROIT COMMUN. AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DU RETRANCHEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE, LE TALUS DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET DU LITIGE A ETE VENDU AUX AUTEURS DU PARTICULIER QUI LE REVENDIQUE, EN MEME TEMPS QU'UNE PARCELLE DE TERRE, PAR L'ETAT LUI-MEME, AUX TERMES D'UN ACTE DONT LE CARACTERE DE DROIT PRIVE N'EST PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, RETENIR LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LE FOND DU LITIGE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.