FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PREUVE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - DECISION DE DEBOUTE ANTERIEURE A LA LOI, CASSE SUR UN AUTRE CHEF - PORTEE
DES LORS QU'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE A LA FOIS SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ET SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'A ETE CASSE QUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCUBINAGE NOTOIRE, CELLES QUI ECARTAIENT LA SEDUCTION DOLOSIVE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE. LES JUGES DU RENVOI DECLARENT DONC A BON DROIT QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA SEDUCTION DOLOSIVE NE SAURAIT ETRE REPRISE DEVANT EUX. EN EFFET, LA LOI DU 15 JUILLET 1955, INTERVENUE, NON PAS EN COURS D'INSTANCE, MAIS POSTERIEUREMENT A L'ARRET QUI S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT DE CE CHEF, N''A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE, MAIS SEULEMENT LE MODE DE PREUVE DE LA SEDUCTION INVOQUEE A SON APPUI.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE A LA FOIS SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ET SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'A ETE CASSE QUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCUBINAGE NOTOIRE, CELLES QUI ECARTAIENT LA SEDUCTION DOLOSIVE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE. LES JUGES DU RENVOI DECLARENT DONC A BON DROIT QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA SEDUCTION DOLOSIVE NE SAURAIT ETRE REPRISE DEVANT EUX. EN EFFET, LA LOI DU 15 JUILLET 1955, INTERVENUE, NON PAS EN COURS D'INSTANCE, MAIS POSTERIEUREMENT A L'ARRET QUI S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT DE CE CHEF, N''A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE, MAIS SEULEMENT LE MODE DE PREUVE DE LA SEDUCTION INVOQUEE A SON APPUI.