26 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SI L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE PEUT ETRE TACITE, UNE TELLE OPTION DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A CEUX-CI D'AVOIR CONSIDERE LA FEMME COMME AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, POUR OBTENIR D'UN TIERS LE PAYEMENT D'UN BIEN VENDU PAR LA COMMUNAUTE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER LA VALEUR DE CE BIEN DANS LA MASSE COMMUNE, DONT ELLE ETAIT DE TOUTE FACON CREANCIERE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES REPRISES, QU'ILS ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ENLEVEMENT DE QUELQUES MEUBLES AYANT MOTIVE UNE PLAINTE EN VOL DE SON MARI ET SE PREVALOIR AINSI DE SA PROPRE FAUTE, QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QUE LES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU AU SUJET D'UN PARTAGE NE SAURAIENT DEMONTRER QUE DES ACCORDS OU MEME DES PROJETS D'ACCORD AIENT ETE REDIGES.
Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
SI L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE PEUT ETRE TACITE, UNE TELLE OPTION DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A CEUX-CI D'AVOIR CONSIDERE LA FEMME COMME AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, POUR OBTENIR D'UN TIERS LE PAYEMENT D'UN BIEN VENDU PAR LA COMMUNAUTE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER LA VALEUR DE CE BIEN DANS LA MASSE COMMUNE, DONT ELLE ETAIT DE TOUTE FACON CREANCIERE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES REPRISES, QU'ILS ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ENLEVEMENT DE QUELQUES MEUBLES AYANT MOTIVE UNE PLAINTE EN VOL DE SON MARI ET SE PREVALOIR AINSI DE SA PROPRE FAUTE, QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QUE LES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU AU SUJET D'UN PARTAGE NE SAURAIENT DEMONTRER QUE DES ACCORDS OU MEME DES PROJETS D'ACCORD AIENT ETE REDIGES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME DIVORCEE PEUT ETRE TACITE, UNE TELLE OPTION DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE CARACTERE ET LA PORTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A CEUX-CI D'AVOIR CONSIDERE LA FEMME COMME AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, POUR OBTENIR D'UN TIERS LE PAYEMENT D'UN BIEN VENDU PAR LA COMMUNAUTE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER LA VALEUR DE CE BIEN DANS LA MASSE COMMUNE, DONT ELLE ETAIT DE TOUTE FACON CREANCIERE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES REPRISES, QU'ILS ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ENLEVEMENT DE QUELQUES MEUBLES AYANT MOTIVE UNE PLAINTE EN VOL DE SON MARI ET SE PREVALOIR AINSI DE SA PROPRE FAUTE, QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QUE LES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU AU SUJET D'UN PARTAGE NE SAURAIENT DEMONTRER QUE DES ACCORDS OU MEME DES PROJETS D'ACCORD AIENT ETE REDIGES.