26 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.
DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT
DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.