27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES 1° L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, N'IGNORANT PAS LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DU VENDEUR, S'EST ENGAGE A S'ACQUITTER D'UNE PARTIE DU PRIX EN PAYANT CERTAINES DETTES DE CELUI-CI, AUTRES TOUTEFOIS QUE CELLES HYPOTHECAIRES, NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT SUSPENDRE SES PAYEMENTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL SE TROUVAIT MENACE D'EVICTION PAR LE FAIT DU VENDEUR. 2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) 2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT A L'ACQUEREUR MENACE D'UN TROUBLE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER CETTE MENACE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST DONC LOISIBLE AUX PARTIES D'Y DEROGER.
1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES
1° L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, N'IGNORANT PAS LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DU VENDEUR, S'EST ENGAGE A S'ACQUITTER D'UNE PARTIE DU PRIX EN PAYANT CERTAINES DETTES DE CELUI-CI, AUTRES TOUTEFOIS QUE CELLES HYPOTHECAIRES, NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT SUSPENDRE SES PAYEMENTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL SE TROUVAIT MENACE D'EVICTION PAR LE FAIT DU VENDEUR.
2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT A L'ACQUEREUR MENACE D'UN TROUBLE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER CETTE MENACE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST DONC LOISIBLE AUX PARTIES D'Y DEROGER.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES
[8B PRINCIPAL] 2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, N'IGNORANT PAS LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DU VENDEUR, S'EST ENGAGE A S'ACQUITTER D'UNE PARTIE DU PRIX EN PAYANT CERTAINES DETTES DE CELUI-CI, AUTRES TOUTEFOIS QUE CELLES HYPOTHECAIRES, NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT SUSPENDRE SES PAYEMENTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL SE TROUVAIT MENACE D'EVICTION PAR LE FAIT DU VENDEUR.
[8B] 2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT A L'ACQUEREUR MENACE D'UN TROUBLE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER CETTE MENACE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST DONC LOISIBLE AUX PARTIES D'Y DEROGER.
Cite
Cite : art. 1653 CC, art. 1656 CC