6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'APPELANT AVAIT QUITTE LE DOMICILE REEL MENTIONNE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, EN DECLARANT SE RETIRER CHEZ SA SOEUR DANS UNE AUTRE VILLE, QUE L'HUISSIER N'A PU LA DECOUVRIR A L'ADRESSE INDIQUEE, OU ELLE N'AURAIT EN FAIT JAMAIS RESIDE, ET QU'IL N'A PU RECUEILLIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON DOMICILE OU UN LIEU DE RESIDENCE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, NONOBSTANT LES ELECTIONS DE DOMICILE CHEZ SON AVOCAT ET CHEZ L'HUISSIER MENTIONNEES PAR L'APPELANTE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE abstrats · DILA
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE
AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'APPELANT AVAIT QUITTE LE DOMICILE REEL MENTIONNE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, EN DECLARANT SE RETIRER CHEZ SA SOEUR DANS UNE AUTRE VILLE, QUE L'HUISSIER N'A PU LA DECOUVRIR A L'ADRESSE INDIQUEE, OU ELLE N'AURAIT EN FAIT JAMAIS RESIDE, ET QU'IL N'A PU RECUEILLIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON DOMICILE OU UN LIEU DE RESIDENCE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, NONOBSTANT LES ELECTIONS DE DOMICILE CHEZ SON AVOCAT ET CHEZ L'HUISSIER MENTIONNEES PAR L'APPELANTE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'APPELANT AVAIT QUITTE LE DOMICILE REEL MENTIONNE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, EN DECLARANT SE RETIRER CHEZ SA SOEUR DANS UNE AUTRE VILLE, QUE L'HUISSIER N'A PU LA DECOUVRIR A L'ADRESSE INDIQUEE, OU ELLE N'AURAIT EN FAIT JAMAIS RESIDE, ET QU'IL N'A PU RECUEILLIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON DOMICILE OU UN LIEU DE RESIDENCE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, NONOBSTANT LES ELECTIONS DE DOMICILE CHEZ SON AVOCAT ET CHEZ L'HUISSIER MENTIONNEES PAR L'APPELANTE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT.