6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET CES PERSONNES ETANT, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LEUR AGE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE COMME ANNEES DE SALARIAT, LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI PAR UNE ASSUREE SOCIALE A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE.
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE
L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET CES PERSONNES ETANT, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LEUR AGE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE COMME ANNEES DE SALARIAT, LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI PAR UNE ASSUREE SOCIALE A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET CES PERSONNES ETANT, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LEUR AGE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE COMME ANNEES DE SALARIAT, LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI PAR UNE ASSUREE SOCIALE A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE.