Cour de cassation · 2e chambre civile

7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date7 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.

Matière [8A PRINCIPAL] AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME abstrats · DILA

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

7 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 AVRIL 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.