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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin · 7 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME

Résumé

[8A] LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.