7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.
Matière [8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET abstrats · DILA
MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET
L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.