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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin · 7 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET

L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET

Résumé

[8A] L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.