7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE A CELUI QUI S'EST SUBROGE A LUI POUR L'ACQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DU VENDEUR, CE DERNIER EST DEVENU, PAR LA MEME, PARTIE A L'INSTANCE ET, COMME TELLE, A LE DROIT DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE CONVENABLES A SA DEFENSE.
Matière [8A PRINCIPAL] PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES abstrats · DILA
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES
AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE A CELUI QUI S'EST SUBROGE A LUI POUR L'ACQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DU VENDEUR, CE DERNIER EST DEVENU, PAR LA MEME, PARTIE A L'INSTANCE ET, COMME TELLE, A LE DROIT DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE CONVENABLES A SA DEFENSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE A CELUI QUI S'EST SUBROGE A LUI POUR L'ACQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DU VENDEUR, CE DERNIER EST DEVENU, PAR LA MEME, PARTIE A L'INSTANCE ET, COMME TELLE, A LE DROIT DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE CONVENABLES A SA DEFENSE.