Cour de cassation · 2e chambre civile

7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date7 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, SON GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT - LEQUEL, MONTE SUR UNE BATTEUSE A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR, S'EST BLESSE EN MANIANT LE COUTEAU AVEC LEQUEL IL COUPAIT LES FICELLES LIANT LES GERBES - SANS PRECISER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LA BATTEUSE ETAIT EN ACTION AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ET SANS RECHERCHER SI, DANS CE CAS, ELLE N'ETAIT PAS, PAR CETTE ACTION, INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LADITE MACHINE, DONT LE CULTIVATEUR AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS AU MOINS, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.

Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU abstrats · DILA

DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, SON GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT - LEQUEL, MONTE SUR UNE BATTEUSE A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR, S'EST BLESSE EN MANIANT LE COUTEAU AVEC LEQUEL IL COUPAIT LES FICELLES LIANT LES GERBES - SANS PRECISER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LA BATTEUSE ETAIT EN ACTION AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ET SANS RECHERCHER SI, DANS CE CAS, ELLE N'ETAIT PAS, PAR CETTE ACTION, INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LADITE MACHINE, DONT LE CULTIVATEUR AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS AU MOINS, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.

Textes visés 1

article 1384 CC

rédaction au 7 janvier 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, SON GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT - LEQUEL, MONTE SUR UNE BATTEUSE A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR, S'EST BLESSE EN MANIANT LE COUTEAU AVEC LEQUEL IL COUPAIT LES FICELLES LIANT LES GERBES - SANS PRECISER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LA BATTEUSE ETAIT EN ACTION AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ET SANS RECHERCHER SI, DANS CE CAS, ELLE N'ETAIT PAS, PAR CETTE ACTION, INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LADITE MACHINE, DONT LE CULTIVATEUR AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS AU MOINS, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.

Cite

Cite : art. 1384 CC

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