8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON) UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES N'EST PAS FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE L'ASSURE, LE NON-ENCAISSEMENT DES COTISATIONS PAR LA CAISSE ETANT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'ETANT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON) abstrats · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON)
UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES N'EST PAS FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE L'ASSURE, LE NON-ENCAISSEMENT DES COTISATIONS PAR LA CAISSE ETANT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'ETANT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES N'EST PAS FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE L'ASSURE, LE NON-ENCAISSEMENT DES COTISATIONS PAR LA CAISSE ETANT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'ETANT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS.