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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin · 8 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date8 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA QUALITE DE SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR SEULS MEMBRES L'INTERESSE ET SON FRERE QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE, QUE LES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL FAISAIENT L'OBJET D'UNE REPARTITION EGALE ET QUE, SI LE DIRECTEUR COMMERCIAL ASSOCIE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, PERCEVAIT UNE REMUNERATION ET ETAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX DIRECTIVES DU GERANT, TOUTE DECISION IMPORTANTE INTERESSANT LA VIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS, ETRE PRISE D'UN COMMUN ACCORD OU A UNE MAJORITE REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA QUALITE DE SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR SEULS MEMBRES L'INTERESSE ET SON FRERE QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE, QUE LES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL FAISAIENT L'OBJET D'UNE REPARTITION EGALE ET QUE, SI LE DIRECTEUR COMMERCIAL ASSOCIE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, PERCEVAIT UNE REMUNERATION ET ETAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX DIRECTIVES DU GERANT, TOUTE DECISION IMPORTANTE INTERESSANT LA VIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS, ETRE PRISE D'UN COMMUN ACCORD OU A UNE MAJORITE REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.