Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin · 8 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	8 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPERTISES PRETENDUEMENT ERRONEE

MANQUE EN FAIT LE MOYEN FONDE SUR DES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LEDIT RAPPORT N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPERTISES PRETENDUEMENT ERRONEE

Résumé

[8A] MANQUE EN FAIT LE MOYEN FONDE SUR DES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LEDIT RAPPORT N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI.